Conditions générales de vente 

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels, équipements, produits, réparations et prestations réalisées par CME TRANSFORMATEUR auprès de clients professionnels.
Toute commande, acceptation de devis ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur le devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel accepté par CME TRANSFORMATEUR peuvent compléter ou modifier les présentes CGV.
Les conditions générales d’achat du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par CME TRANSFORMATEUR.
Le fait pour CME TRANSFORMATEUR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – DEVIS ET OFFRES COMMERCIALES
Sauf indication contraire, les devis de CME TRANSFORMATEUR sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les prix figurant sur les devis sont toujours exprimés hors taxes (HT). Les taxes et contributions applicables sont ajoutées à la facturation conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix et conditions indiqués dans les devis sont établis sur la base des informations, caractéristiques techniques, quantités et conditions connues au moment de leur établissement.
Toute modification demandée par le client concernant notamment les quantités, caractéristiques, délais, fournitures ou conditions d’exécution pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai.
Les devis sont établis sous réserve de la disponibilité des matériels, composants et matières nécessaires à leur réalisation.
ARTICLE 3 – RÉPARATIONS ET DIAGNOSTICS
Pour toute demande de réparation nécessitant l’examen ou le diagnostic d’un matériel, un forfait de 50 € TTC pourra être facturé lorsque le client ne donne pas suite au devis de réparation.
Le client est informé de ce forfait préalablement à la prise en charge du matériel et l’accepte par la signature du document prévu à cet effet.
Lorsque l’établissement du devis nécessite des opérations particulières, notamment démontage, recherche de panne, essais, nettoyage ou temps de main-d’œuvre, celles-ci pourront être facturées si leur réalisation et leur coût ont été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés.
Lorsque cela est prévu sur le devis, le forfait de 50 € pourra être déduit du montant de la réparation confiée à CME TRANSFORMATEUR.
Le matériel confié à CME TRANSFORMATEUR reste sous sa responsabilité pendant sa prise en charge, sous réserve des risques liés à son état initial, à un défaut préexistant ou aux informations communiquées par le client.
ARTICLE 4 – COMMANDES, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Toute commande devient ferme après acceptation écrite de CME TRANSFORMATEUR, notamment par confirmation de commande, acceptation du devis, commencement d’exécution ou expédition.
Toute modification ou annulation demandée par le client doit faire l’objet d’un accord préalable de CME TRANSFORMATEUR.
En cas d’annulation acceptée, CME TRANSFORMATEUR pourra facturer les frais engagés ou restant dus au titre notamment des études, approvisionnements, matières premières, fabrications, prestations, transports ou autres dépenses engagées pour l’exécution de la commande.
Les produits fabriqués sur mesure, spécialement approvisionnés ou réalisés selon les spécifications du client ne peuvent être annulés ou repris lorsque leur fabrication ou leur approvisionnement a commencé, sauf accord écrit de CME TRANSFORMATEUR.
ARTICLE 5 – ÉTUDES, PLANS ET DOCUMENTS TECHNIQUES
Les études, plans, schémas, calculs, dessins, fichiers, nomenclatures, documents techniques, prototypes, échantillons et autres documents établis ou communiqués par CME TRANSFORMATEUR restent sa propriété.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis à des tiers, communiqués à un autre fabricant ou utilisés pour réaliser les produits ou prestations sans l’autorisation écrite préalable de CME TRANSFORMATEUR.
Les études ou prestations particulières peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique lorsqu’elles sont prévues au devis.
Les caractéristiques, dimensions et performances communiquées dans les catalogues ou documents commerciaux sont données à titre indicatif, sauf lorsqu’elles sont expressément contractuelles dans le devis ou la confirmation de commande.
ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE RÉVISION
Les prix de CME TRANSFORMATEUR sont toujours exprimés en euros hors taxes (HT).
Les frais de transport, livraison, emballage spécifique, déplacement, assurance ou prestations complémentaires sont précisés dans le devis, la confirmation de commande ou la facture lorsqu’ils sont applicables.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues au moment de l’offre.
Pour les commandes nécessitant un délai important, un approvisionnement spécifique ou soumises à une variation significative du coût des matières premières, composants, énergie, transport ou tarifs fournisseurs, CME TRANSFORMATEUR pourra prévoir dans son offre des conditions particulières de révision ou d’actualisation des prix.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions et délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis, la confirmation de commande ou la facture, selon les conditions convenues avec le client.
Pour certaines commandes, notamment celles nécessitant un approvisionnement ou une fabrication spécifique, CME TRANSFORMATEUR pourra demander un acompte ou un règlement préalable avant le lancement de la fabrication ou de l’approvisionnement.
Les délais de paiement convenus doivent respecter les dispositions légales applicables.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement, les pénalités de retard prévues par la réglementation sont exigibles de plein droit et sans rappel préalable.
Le taux applicable est celui prévu aux conditions convenues entre les parties, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
En cas d’incident de paiement, de retard ou de dégradation de la situation financière du client, CME TRANSFORMATEUR pourra :
• suspendre ou refuser toute livraison ou prestation ;
• suspendre les commandes en cours ;
• demander le règlement immédiat des sommes échues ;
• demander un acompte, un règlement comptant ou une garantie avant toute nouvelle livraison ;
• appliquer les dispositions de la clause résolutoire prévue aux présentes CGV.
ARTICLE 9 – LIVRAISON, TRANSPORT ET RÉCEPTION
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire de CME TRANSFORMATEUR.
Les délais commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande, notamment l’acceptation de la commande, le versement éventuel de l’acompte, la validation des plans ou la réception des informations nécessaires du client.
Les retards résultant notamment d’un retard du client, d’une modification de commande, d’une difficulté d’approvisionnement ou de transport, ou d’un événement indépendant de la volonté de CME TRANSFORMATEUR ne peuvent engager sa responsabilité.
Les livraisons partielles sont autorisées lorsque les circonstances le justifient.
Les frais de transport et de livraison sont déterminés selon les conditions indiquées au devis ou à la commande.
Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques du client à compter de leur remise au transporteur.
Le client doit vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des marchandises dès leur réception.
Toute avarie ou perte constatée lors du transport doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et des démarches prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS, RETOURS ET STOCKAGE
Toute réclamation concernant une erreur de quantité, une détérioration, une non-conformité ou un défaut apparent doit être adressée à CME TRANSFORMATEUR par écrit dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du matériel.
À défaut de réclamation dans ce délai, le matériel sera considéré comme livré conforme en ce qui concerne les défauts et non-conformités apparents, sous réserve des garanties légales et contractuelles applicables.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits résultant d’un défaut non apparent ou d’une garantie contractuelle applicable.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de CME TRANSFORMATEUR.
Les produits fabriqués sur mesure ou spécialement approvisionnés pour le client ne sont pas repris, sauf accord écrit de CME TRANSFORMATEUR.
Lorsque les marchandises sont prêtes à être livrées ou mises à disposition mais que le client ne peut ou ne souhaite pas en prendre possession, CME TRANSFORMATEUR pourra facturer les frais raisonnablement engagés pour leur stockage, après en avoir informé le client.
Le client reste responsable des conséquences liées à un stockage réalisé après mise à disposition lorsque celui-ci n’est pas imputable à CME TRANSFORMATEUR.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Les matériels et produits vendus par CME TRANSFORMATEUR bénéficient, lorsqu’elle existe, de la garantie contractuelle du fabricant ou de la garantie prévue dans le devis ou la confirmation de commande.
Sauf disposition particulière, la garantie contractuelle est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel reconnu défectueux, selon les conditions applicables.
La garantie ne couvre notamment pas :
• l’usure normale ou le vieillissement du matériel ;
• les dommages résultant d’un accident, choc ou sinistre ;
• une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme ;
• une installation non conforme ou réalisée par un tiers ;
• un défaut d’entretien, de surveillance ou de maintenance ;
• un stockage dans des conditions inadaptées ;
• l’utilisation dans des conditions différentes de celles prévues par les prescriptions techniques ;
• les modifications, réparations ou interventions réalisées sans l’accord de CME TRANSFORMATEUR ;
• les défauts résultant de caractéristiques, matériaux ou composants imposés par le client ;
• les défauts résultant d’informations erronées, incomplètes ou insuffisantes fournies par le client.
Sont également exclus, sauf stipulation contraire du devis, les frais de démontage, remontage, déplacement, transport, installation, remise en service ou intervention sur site nécessaires à la mise en œuvre de la garantie.
Lorsque le matériel a été stocké, installé ou utilisé pendant une période importante avant l’apparition d’une anomalie, CME TRANSFORMATEUR pourra demander toutes informations utiles concernant ses conditions de stockage, d’installation, d’utilisation, d’entretien et de fonctionnement afin de déterminer l’origine du défaut.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
CME TRANSFORMATEUR est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité totale de CME TRANSFORMATEUR, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.
CME TRANSFORMATEUR ne pourra notamment être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que :
• perte d’exploitation ;
• perte de production ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de bénéfice ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• préjudice commercial ou financier.
CME TRANSFORMATEUR ne pourra également être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une installation réalisée par le client ou un tiers, d’un défaut d’entretien ou de surveillance, d’un stockage inadapté ou du non-respect des prescriptions techniques.
La responsabilité de CME TRANSFORMATEUR ne pourra être engagée au-delà des limites autorisées par la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Réserve de propriété
CME TRANSFORMATEUR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix, frais, intérêts et accessoires.
Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, CME TRANSFORMATEUR pourra revendiquer les marchandises concernées dans les conditions prévues par la loi.
Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification et à informer CME TRANSFORMATEUR de toute mesure prise par un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits.
Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété.
Clause résolutoire
En cas de non-paiement d’une facture ou de manquement grave à l’une des obligations contractuelles, CME TRANSFORMATEUR pourra, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué dans celle-ci, prononcer la résolution de tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de ses autres droits.
La résolution pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que la restitution des marchandises demeurées la propriété de CME TRANSFORMATEUR.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET DROIT APPLICABLE
CME TRANSFORMATEUR ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements les grèves, incendies, catastrophes, interruptions de transport, difficultés majeures d’approvisionnement, indisponibilité exceptionnelle de matières premières ou composants, ainsi que tout événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sera seul compétent pour tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
CME TRANSFORMATEUR – Conditions Générales de Vente – Version 2026